2016201241 24 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

A l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, les emplois des services centraux sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques

Degrés de la hiërarchie Cadre français Cadre néerlandais Cadre bilingue Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais 1 40 40 10 10 2 40 40 10 10 3 55,71 44,29 4 55,71 44,29 5 55,71 44,29

L'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales et l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 février 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 46, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 9 mars 2015 fixant le plan de personnel 2015 de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale donné le 9 novembre 2015;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 47.220 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 8 décembre 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons