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2016201196 19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 133, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral
Texte législatif (2 Articles)
La loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral produit ses effets le 1er janvier 2014 pour l' Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités créé par l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a le budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 février 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 133, alinéa 2, remplacé par la loi du 28 décembre 2011 et modifié par la loi du 8 mai 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 août 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2015;
Vu l'avis n° 58.775/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre du Budget et de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons