2016201062 18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2016 et mise à jour au 01-02-2021)

Les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil général, les membres du Conseil de stratégie et de prospective, les membres du Conseil de monitoring financier et budgétaire, les membres des Comités, des Commissions visées aux articles 12 à 16/1 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, des Commissions visées aux articles [ '> 1 23 à 24/1] '> 1 du Code, et des Commissions subrégionales de coordination visées à l'article 17, alinéa 2, du Code, [ '> 1 ainsi que les experts invités par lesdits organes,] '> 1 bénéficient, sur présentation de pièces justificatives ou, à défaut, d'un état de débours, du remboursement de leurs frais de parcours aux conditions suivantes

1° ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur la base des tarifs officiels. Si ces moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du déplacement en première classe;

2° ceux qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnité kilométrique déterminée dans les conditions et aux taux applicables aux fonctionnaires de la Région wallonne;

[ '> 1 3° ceux qui, pour des raisons justifiées par leur état de santé ou leur handicap, utilisent le taxi ou le taxi adapté sont remboursés de leurs frais.] '> 1

L'Agence n'assure pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'une voiture personnelle.

[ '> 1 Les membres des organes visés à l'alinéa 1er qui pour des raisons justifiées par leur état de santé ou leur handicap, ont besoin d'un assistant personnel peuvent demander le remboursement des frais de parcours de cet assistant dans les mêmes conditions.] '> 1

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( 1 )<ARW 2021-01-21/14 , art. 2, 002; En vigueur : 21-01-2021>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Le Ministre en charge de la Santé et de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 18 février 2016.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par le décret du 3 décembre 2015, les articles 7/3 et 25/3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 février 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 21-01-2021 publié le 01-02-2021

Article modifié : 1