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2016200418 21 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles entre en vigueur le 1er février 2016.
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 21 janvier 2016.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête