2016200360 29 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 96bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

L'article 96bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, l'inséré par l'arrêté ministériel du 27 janvier 1999, est remplacé par les dispositions suivantes

" Art. 96bis. Les fichiers de données OF, C10, C10bis, C12, C13, C14, C15, BC11 et BC11bis, visés à l'article 164 de l'arrêté royal, sont transmis au moyen d'un support électronique ou par voie électronique.

Le bordereau d'accompagnement C11, visé à l'article 164, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal, est transmis au moyen d'un support papier. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Signatures

Bruxelles, le 29 janvier 2016.

Le Ministre de l'Emploi

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'article 164, § 8, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage,

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 juin 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2015;

Vu l'avis 58.747/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête