2016200359 29 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

A l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 5 mars 2006 et 22 février 2015 sont apportées les modifications suivantes

1°) le § 2, alinéa 1er , est complété par la phrase suivante

" Après réception des fichiers de données C10, l'Office remet à l'organisme de paiement un fichier de données BC11 qui confirme, pour chaque section de l'organisme de paiement, les dépenses reprises dans les fichiers de données C10. ";

2°) au § 3, alinéa 5, le mot " bordereaux " est remplacé par les mots " fichiers de données ";

3°) le § 4, alinéa 2, est complété par la phrase suivante

" Après réception des fichiers de données C10 et C10bis, l'Office remet à l'organisme de paiement un fichier de données BC11 et BC11bis qui confirme, pour chaque section de l'organisme de paiement, les dépenses reprises dans les fichiers de données C10 et C10bis. ";

4°) au § 5, alinéa 6, les mots et chiffres " C12, C13 et C14 et bordereaux C15 " sont remplacés par les mots et chiffres " C12,C13, C14 et C15 ";

5°) le § 6, alinéa 2, est complété par la phrase suivante

" Après réception des fichiers de données C10 et C10bis, l'Office remet à l'organisme de paiement un fichier de données BC11 et BC11bis qui confirme, pour chaque section de l'organisme de paiement, les dépenses reprises dans les fichiers de données C10 et C10bis. ";

6°) au § 7, alinéa 5, les mots et chiffres " C13 et C14 et borderaux C15 " sont remplacés par les mots et chiffres " C13, C14 et C15 ";

7°) il est complété par un § 10, rédigé comme suit

" § 10. Les échéances pour l'introduction et le transfert des fichiers de données visées au présent article peuvent être dépassées lorsque le non respect du délai est dû à une force majeure suite à un problème technique rencontré avec les moyens informatiques utilisés. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 juin 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2015;

Vu l'avis 58.746/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons