BE
2016200286 17 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014
Texte législatif (2 Articles)
La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2014, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des Comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2014 est définitivement clôturé.
ANNEXE.
Art. N. Budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2016, p. 7872-7903)
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. Documents parlementaires : 6-HH2014 (2015-2016), n° 1. Projet de décret. 6-HH2014 (2015-2016), n° 2. Rapport Cour des Comptes. 6-HH2014 (2015-2016), n° 3. Rapport. Compte rendu intégral : 14, 15 et 17 décembre 2015, n os 20-22. Discussion et vote.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 17 décembre 2015.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
Mme I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit