2016200285 17 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-2016 et mise à jour au 20-02-2018)

Pour l'année budgétaire 2016, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit

[ 1 '' (en milliers d') Recettes générales 321 447 recettes affectées 24 126 Total 345 573 ''] 1 ( 1 )<DCG 2017-12-14/26 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2016>

Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.

[ '> 2 [ '> 3 En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 21 304 000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées] '> 3 .

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 170 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées] '> 2 .

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 75.000,00 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.

----------

( 1 )<DCG 2016-06-20/08 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2016>

( 2 )<DCG 2016-12-15/26 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2016>

( 3 )<DCG 2017-12-14/26 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2016>

En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 300 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.

Par ailleurs, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à refinancer tous les investissements alternatifs déjà engagés ou en cours de remboursement ainsi que tous les coûts éventuels y afférents.

Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2016 des crédits s'élevant aux montants ci-après

[ 1 '' (en milliers d') Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 331 583 329 144 Fonds budgétaires 23 724 23 724 Total 355 307 352 868 ''] 1 ( 1 )<DCG 2017-12-14/26 , art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2016>

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit

[ 1 '' SGS Centre des médias 333 000,00 EUR SGS Centres communautaires 6 269 000,00 EUR Institut Robert Schuman 1 001 000,00 EUR Athénée royal Eupen 242 000,00 EUR Athénée César Franck 279 000,00 EUR Athénée royal Saint-Vith 305 000,00 EUR Centre de pédagogie de soutien 995 000,00 EUR SGS Service et logistique 355 000,00 EUR ''] 1 ( 1 )<DCG 2016-12-15/26 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2016>

En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2016 est approuvé comme suit

[ 1 '' Haute école autonome 559 000,00 EUR Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone 6 686 000,00 EUR Office pour les personnes handicapées 12 360 000,00 EUR Office de l'emploi 6 492 000,00 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes 4 123 000,00 EUR Conseil économique et social 302 000,00 EUR Kaleido 829 000,00 EUR ''] 1 ( 1 )<DCG 2016-12-15/26 , art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2016>

[ '> 2 Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité - de l'entrée en vigueur du présent décret à la finalisation des projets d'infrastructure introduits par les communes, les CPAS et les régies communales (intercommunales) - à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis pour chacun. Sont soumis en outre à ces règles les projets d'infrastructure suivants :] '> 2

[ 1 Porteur du projet Description du projet Behindertenstätte Eupen VoG Tagesstätte Raeren transformations Hof Peters VoG Transformation Fabrique d'église Saint-Nicolas, Eupen Eglise - tour + chauffage Marienheim Raeren VoG Agrandissement Seniorenzentrum St. Franziskus VoG Klösterchen - Transformation Tagesstätte Meyerode VoG Agrandissement + rénovation cuisine Tennisclub Kelmis VoG Terrain et construction d'un hall pour le tennis Wohngemeinschaft Lommersweiler VoG Transformation Centre Belge du Tourisme des Jeunes Auberge de jeunesse - transformation Divers Nouvelles infrastructures hospitalières] 1 ( 1 )<DCG 2016-12-15/26 , art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2016>

[ '> 2 Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, suivant les mêmes clés de répartition que celles fixées par le mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone.] '> 2

( 2 )<DCG 2016-12-15/26 , art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2016>

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

ANNEXE.

Art. N. Budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2016, p. 7953-7972)

Travaux parlementaires

Session 2015-2016. Documents parlementaires : 4-HH2014 (2015-2016), n° 1. Projet de décret. 4-HH2014 (2015-2016), n° 2. Rapport Cour des Comptes. 4-HH2014 (2015-2016), n os 3 + 4. Propositions d'amendement. 4-HH2014 (2015-2016), n° 5. Rapport. Compte rendu intégral : 14, 15 et 17 décembre 2015, n os 20-22. Discussion et vote.

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 17 décembre 2015.

O. PAASCH

Le Ministre-Président

Mme I. WEYKMANS

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme

A. ANTONIADIS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

H. MOLLERS

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 14-12-2017 publié le 20-02-2018

Articles modifiés

1; 2; 4

Décret communauté germanophone du 15-12-2016 publié le 31-01-2017

Articles modifiés

1; 2; 4; 8; 9; 10

Décret communauté germanophone du 20-06-2016 publié le 07-09-2016

Articles modifiés

1; 2; 4; 8; 9; 10;