2016200260 26 JANVIER 2016. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

L'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993, est abrogé.

Le mandat du président, du vice-président, du secrétaire et des membres de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8, 37 et 41;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, donné le 26 septembre 2014;

Vu l'avis 58.376/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons