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2016200182 15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent arrêté s'applique aux ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique et au secteur des entreprises artisanales de fabrication métallique, et à leur employeur.
Le repos compensatoire auquel ont droit les ouvriers occupés le dimanche est octroyé dans les treize semaines qui suivent le dimanche au cours duquel ils ont été occupés.
En cas d'application de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la limite de soixante-cinq heures fixée à l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi est portée à cent quarante-trois heures.
En cas d'application de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la durée de la période de trois mois fixée à l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi est portée à douze mois.
Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 30 juin 2017.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 février 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 16, alinéa 3 et l'article 26bis, § 3, alinéa 1er, y inséré par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 et modifié par la loi du 22 janvier 1985;
Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, donné le 19 octobre 2015;
Vu l'avis 58.646/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons