2016200148 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4790 Burg-Reuland 112 A (rez-de-chaussée)

Le C.P.A.S. de Burg-Reuland est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4790 Burg-Reuland 112 A (rez-de-chaussée).

Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2015.

Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 9 décembre 2015

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2013 portant agréation du C.P.A.S. de Burg-Reuland comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4790 Burg-Reuland 112 A (rez-de-chaussée);

Vu la demande introduite le 25 juin 2015 par le C.P.A.S. de Burg-Reuland en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence;

Considérant la présentation d'un permis de location délivré par la commune de Burg-Reuland le 15 juillet 2014;

Vu l'inspection de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence menée le 1er septembre 2015 et le rapport y relatif établi le 5 octobre 2015;

Arrête