2016200145 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen (rez-de-chaussée et 1er étage)

Le C.P.A.S. d'Eupen est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen (rez-de-chaussée et 1er étage).

Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2015.

Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit copie du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 9 décembre 2015

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 12 août 2015 par le C.P.A.S. d'Eupen en vue d'être agréé comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises Heggenwiese 23, 4700 Eupen (rez-de-chaussée et 1er étage);

Vu les rapports établis les 7 octobre 2014 et 14 août 2015 par le Service public de Wallonie, Département Logement;

Considérant que les manquements mentionnés dans les rapports établis les 7 octobre 2014 et 14 août 2015 par le Service public de Wallonie, Département Logement, ont été corrigés dans le courant du mois d'octobre 2015;

Arrête