2016200131 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 déterminant les zones tarifaires, la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la formule tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes

Le Gouvernement approuve la décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 annexée au présent arrêté.

La décision visée à l'article précédent et approuvée à titre principiel par le Gouvernement en date du 11 décembre 2015 a été communiquée à la Commission européenne conformément à l'article 7nonies de la Directive 1999/62/CEE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Dans la mesure où les tarifs retenus par la SOFICO correspondent à la moyenne des données déjà communiquées par la Région wallonne en février 2013, sur la base du même article 7nonies de la directive précitée, et approuvées par la Commission européenne dans un avis du 28 mai 2014, celle-ci ne doit plus apporter d'autre confirmation et, dès lors, lesdits tarifs sont appelés à prendre un caractère définitif qu'il s'agit de confirmer.

La décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 produit ses effets le 1er avril 2016.

Le Ministre du Budget et le Ministre des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 déterminant les zones tarifaires, la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la formule tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes

(Pour la décision, voir : 2015-06-10/12 )

Signatures

Namur, le 17 décembre 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 16 juillet 2015 instaurant le prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes, notamment ses articles 7 et 8;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment les articles 2, § 1er, 2° et 11, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du conseil d'administration de la SOFICO du 10 juin 2015 déterminant les zones tarifaires, la valeur du tarif de base, des variables et des coefficients de pondération utilisés dans la formule tarifaire du prélèvement kilométrique instauré par le décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2015;

Sur proposition du Ministre du Budget et du Ministre des Travaux publics;

Après délibération,

Arrête