BE
2016036687 16 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le coefficient de la redevance en matière d'exploitation de gravier pour l'année 2017
Texte législatif (3 Articles)
Le coefficient de la redevance pour l'année 2017 s'élève à 1,6640.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 16 décembre 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Geert BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
Joke SCHAUVLIEGE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, l'article 15, § 5 ;
Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 21 septembre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 6 décembre 2016 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;
Après délibération,
Arrête