2016036686 23 DECEMBRE 2016. - Décret portant reprise des membres du personnel de l'asbl Plan C par la " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " (Société publique des Déchets de la Région flamande)

Le présent décret règle une matière régionale.

Les membres du personnel de l'asbl Plan C peuvent être repris par la " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " aux modalités arrêtées par le Gouvernement flamand.

S'il s'avère lors de la reprise des membres du personnel, visés à l'alinéa premier, que ceux-ci bénéficient d'une rétribution pécuniaire plus élevée que celle applicable pour la même fonction auprès de l'Autorité flamande, les membres du personnel concernés conservent la rétribution applicable au moment de la reprise, sans porter préjudice aux mécanismes légaux quant à l'ajustement des salaires à l'évolution des prix à la consommation, jusqu'au moment où la rétribution correspond à celle applicable à une même fonction. Lorsque la même fonction n'existe pas auprès de l'Autorité flamande, le Gouvernement flamand fixe les échelles de traitement des membres du personnel, visés à l'alinéa premier.

Les membres du personnel, visés à l'alinéa premier, ne peuvent être repris qu'après avoir réussi une épreuve de sélection objective, dont les modalités sont arrêtées par le Gouvernement flamand.

Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2017 par AGF 2017-05-12/07 , art. 4)

Travaux parlementaires

Session 2016-2017 Documents : - Proposition de décret : 975 - N°. 1. - Rapport : 975 - N°. 2. - Texte adopté en séance plénière : 975 - N°. 3. Annales - Discussion et adoption : Séance du 14 décembre 2016.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2016

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Geert BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

Joke SCHAUVLIEGE

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

DECRET portant reprise des membres du personnel de l'asbl Plan C par la " Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij " (Société publique des Déchets de la Région flamande)

Fiche des modifications

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté gouvernement flamand du 12-05-2017 publié le 16-06-2017