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2016036677 25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme une calamité publique la tornade et les rafales survenues le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-2017 et mise à jour au 26-05-2017)
Texte législatif (3 Articles)
La tornade et les rafales à caractère local survenues le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg, sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
L'étendue géographique de la calamité survenue le 23 juin 2016 est limitée aux communes dont le nom figure ci-après
Province de Limbourg
[ '> 2 Kortessem] '> 2
Looz
Saint-Trond
Wellen
[ '> 1 Province du Brabant flamand] '> 1
[ '> 1 les communes de Landen, Linter et Léau] '> 1
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( 1 )<AGF 2017-02-03/06 , art. 1, 002; En vigueur : 03-03-2017>
( 2 )<AGF 2017-04-21/12 , art. 1, 003; En vigueur : 26-05-2017>
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 25 novembre 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Geert BOURGEOIS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ;
Considérant qu'une tornade et des rafales à caractère local sont survenues le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique ;
Vu la carte des ventes de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 23 juin 2016 relatif aux phénomènes naturels susmentionnés et le rapport technique dressé par le " Vlaams Rampenfonds " établissant que les phénomènes s'étant produits sur le territoire de ces communes remplissent le critère imposé dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 ;
Considérant que la tornade et les rafales à caractère local du 23 juin 2016 ont dès lors un caractère exceptionnel ;
Vu les informations fournies par les communes au sujet des dommages causés par ces rafales à caractère local ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 octobre 2014 ;
Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, donné le 16 novembre 2016 ;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 21-04-2017 publié le 26-05-2017
Article modifié : 2
Arrêté gouvernement flamand du 03-02-2017 publié le 03-03-2017
Article modifié : 2