BE
2016036637 2 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° l'accord de partenariat renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 ;
2° les modifications qui seront adoptées en application des articles 123, alinéa 3, 136 et 268, alinéa 3, de l'accord.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 861 - N° 1 Session 2016-2017. Documents. - Rapport, 861 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 861 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 23 novembre 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 décembre 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015