2016036635 2 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne le crédit-soins pour les juges administratifs effectifs

A l'article 14, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes, est ajouté un point 4°, rédigé comme suit

" 4° crédit-soins ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Ministre-Président, qui a la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand

G. BOURGEOIS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la jurisprudence de certaines juridictions administratives flamandes, l'article 63, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant transfert du personnel de certaines juridictions administratives flamandes au Service des Juridictions administratives et fixant le statut de ce personnel et des juges administratifs de certaines juridictions administratives flamandes ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 septembre 2016;

Vu l'avis n° 60.321/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête