2016036631 25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des opérations au sens des articles 4.1.1, 5°, 4.4.7, § 2 et 4.7.1, § 2, alinéa 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand et l'article 561 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avr

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des opérations au sens des articles 4.1.1, 5°, 4.4.7, § 2 et 4.7.1, § 2, alinéa 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand, modifié dernièrement par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015, l'intitulé du Chapitre Ier est remplacé par ce qui suit

" CHAPITRE Ier. - Définitions ".

L'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, est abrogé.

A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004, par le décret du 7 juillet 2006 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 février 2008, 24 juillet 2009 et 20 juillet 2012, le point 10° est remplacé par ce qui suit

" 10° aux projets de construction de bâtiments scolaires et à la construction d'établissements universitaires, y compris internats et bâtiments composés de chambres d'étudiant ; ".

Dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2001, par le décret du 7 juillet 2006 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, le point 3° est abrogé.

L'article 561 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement est abrogé.

Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 25 novembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 4.1.1, 5°, l'article 4.4.7, § 2, alinéa 2, remplacé par le décret du 11 mai 2012; l'article 4.7.1, § 2, alinéa 2, modifié par le décret du 16 juillet 2010, et l'article 4.7.26, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des opérations au sens des articles 4.1.1, 5°, 4.4.7, § 2 et 4.7.1, § 2, alinéa 2, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 mars 2016 ;

Vu l'avis 60.144/1 du Conseil d'Etat, rendu le 18 octobre 2016, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête