BE
2016036629 25 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
A l'article 110/5, § 2, du Code de l'Enseignement secondaire, point 5°, ajouté par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par le décret du 13 novembre 2015, le membre de phrase " ou l'année scolaire 2017-2018 " est inséré entre les membre de phrase " ou l'année scolaire 2016-2017 " et le mot " moyennant ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. Document. - Proposition de décret, 900 - N° 1. - Rapport, 900 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 900 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Réunion du 16 novembre 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 novembre 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Enseignement,
H. CREVITS
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription