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2016036618 18 NOVEMBRE 2016. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen "
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen ", est sanctionné à partir du 1er janvier 2016, à l'exception des articles 18, 19 et 20 qui sont sanctionnés à partir du 1er juillet 2016.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. Documents. - Projet de décret, 897 - N° 1. - Rapport, 897 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 897 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 9 novembre 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 novembre 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
L. HOMANS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant exécution de l'article 13 du décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen "