2016036581 14 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport de durabilité avec indicateurs et descripteurs, visé à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux

Le modèle du rapport de durabilité avec indicateurs et descripteurs, visé à l'article 6, alinéa 2, 1° et 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, est fixé dans l'annexe 2 au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

ANNEXE.

Art. N. Annexe

Le modèle du rapport de durabilité avec indicateurs et descripteurs

Description Indicateur GRI Insertion des travailleurs de groupe-cible Nombre de travailleurs de groupe-cible au 31/12 exprimé en personnes et en ETP par groupe d'âge et par sexe G4-LA1 Nombre d'heures par année civile prestées par les travailleurs de groupe-cible Nombre de jours d'arrêt maladie des travailleurs de groupe-cible pendant les trente premiers jours civils par année civile G4-LA6 Nombre de jours d'arrêt maladie des travailleurs de groupe-cible à partir de trente jours civils par année civile G4-LA6 Aperçu du nombre d'ETP de travailleurs de groupe-cible insérés par année civile et par activité de la liste fournie par le Département WSE G4-LA12 Accompagnement des travailleurs de groupe-cible Nombre d'heures d'accompagnement prestées par année civile et nombre de conseillers exprimé en personnes et en ETP G4-LA10 Formation des travailleurs de groupe-cible Nombre d'heures de formation suivies par les travailleurs de groupe-cible par année civile G4-LA9 Aperçu des formations suivies par les travailleurs de groupe-cible par année civile G4-LA10 Carrières durables et mobilité des travailleurs de groupe-cible Nombre de travailleurs de groupe-cible entrés en service pendant l'année civile G4-LA1 Nombre de travailleurs de groupe-cible ayant perdu leur emploi pendant l'année civile G4-LA1 Nombre de travailleurs ayant trouvé un autre emploi chez le même employeur pendant l'année civile G4-LA10 Nombre de travailleurs ayant trouvé un autre emploi chez un autre employeur pendant l'année civile G4-LA10 Impact environnemental de la gestion d'entreprise Commentez sur un indicateur environnemental pertinent G4-EN1-34 Ancrage social Aperçu des parties prenantes dont l'organisation a obtenu la participation au niveau de la division sui generis G4-24 Description de l'approche en matière du dialogue entre les parties prenantes au niveau de la division sui generis G4-26 Performance économique et financière Aperçu de l'aide financière d'un service public au niveau de la division sui generis par année civile

Total des coûts

- coût salarial des travailleurs de groupe-cible

- coût salarial des conseillers

- coûts d'insertion variables

- part proportionnelle dans les coûts fixes de l'entreprise

Total des recettes

- intervention dans le cadre du parcours d'insertion

- intervention dans les salaires des travailleurs de groupe-cible

- intervention dans les salaires des conseillers

- allocation de la part du domaine politique connexe

- allocation d'une autorité locale

- allocation d'une autre autorité

- contributions des clients

- autres aides G4-EC4

Signatures

Bruxelles, le 14 octobre 2016.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE,{BR}

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;{BR}

Vu le décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, l'article 4, § 1er, alinéa 2, 5° ;{BR}

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, l'article 6, alinéa 2 ;{BR}

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2016 ;{BR}

Vu l'avis 60.057/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,{BR}

Arrête :{BR}