2016036575 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement

Texte

Article 1. Article unique. A l'article 4, § 1er, de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, remplacé par l'arrêté ministériel du é décembre 2013 et modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2014, sont apportées les suivantes modifications

1° à l'alinéa deux, 1°, b), le membre de phrase " 20 points " sont remplacés par les mots " 17 points " ;

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" Les points visés à l'alinéa 2, 1°, b), ne peuvent être accordés que jusqu'à six mois après que le candidat locataire a pu ou dû quitter la prison ou l'institution et aussi longtemps qu'il réside encore dans la prison ou l'institution. ".

Signatures

Bruxelles, le 28 octobre 2016.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE,

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, article 95, remplacé par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par le décret du 31 mai 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, article 21, § 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2007 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 septembre 2016 ;

Vu l'avis 60.214/3 du Conseil d'Etat, rendu le 25 octobre 2016, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête