2016036528 14 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision et le décret du 25 avril 2014 relatif aux pensions de retraite allouées aux membres du personnel statutaires de la " Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie " (Organisation de Radiodiffusion et télévision flamande) et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel

Le présent décret règle une matière communautaire. Il vise à transposer partiellement

1° la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

2° la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ;

3° la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises.

CHAPITRE 2. - Modifications au décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision

A l'article 17, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision sont apportées les modifications suivantes

1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante

" 1° la concrétisation de la mission de radiodiffuseur public, visée à l'article 6, § 2, y compris la mission d'innovation, et les objectifs mesurables devant être atteints. Ces critères de performance se rapportent aux objectifs stratégiques et aux ambitions formulés ; " ;

2° le point 2° est abrogé ;

3° le point 4° est remplacé par la disposition suivante

" 4° le calcul de l'enveloppe des moyens financiers nécessaires pour assurer la mission de radiodiffuseur public, ainsi que ses modalités de paiement. Les dispositions de la directive européenne 2006/111/CE du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises s'appliquent ; " ;

4° le point 5° est abrogé.

Dans l'article 18 du même décret, modifié par le décret du 13 juillet 2012, le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Le Gouvernement demande l'avis du " Vlaamse Regulator voor de Media " (Régulateur flamand des Médias) à ce sujet. Dans son avis, le " Vlaamse Regulator voor de Media " tient compte des observations de tiers. Le " Vlaamse Regulator voor de Media " organisera une enquête publique ouverte à cet effet. Le " Vlaamse Regulator voor de Media " publie l'avis sur son site web. L'avis du " Vlaamse Regulator voor de Media " tient compte des développements importants sur le marché des médias et dans le domaine de la technologie, de l'évolution du paysage médiatique et du rôle à jouer par la VRT. ".

A l'article 19, § 3, du même décret, il est ajouté la phrase suivante

" Chaque modification au contrat de gestion est formalisée par un addenda au contrat de gestion. ".

A l'article 29 du même décret, il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit

" § 3. Dans le cadre de sa mission de contribuer à une formation d'opinion pluraliste, visée à l'article 6, la VRT assure une offre spécifique sur l'opinion philosophique qui est intégrée dans l'offre de programmes étendue de la chaîne publique. La VRT organisera à cet égard une concertation avec les différentes opinions philosophiques confessionnelles agréées et non confessionnelles. ".

Dans la partie II du même décret, modifié par les décrets des 18 décembre 2009, 8 juillet 2011, 13 juillet 2012 et 5 juillet 2013, le titre X, comprenant les articles 35 et 36, est supprimé.

Dans l'article 144, § 1er, alinéa 6, du même décret, le nombre " 150 " est remplacé par le nombre " 146 ".

Dans l'article 169, alinéa 2, du même décret, inséré par le décret du 13 juillet 2012, le nombre " 162 " est remplacé par le nombre " 165 ".

Dans l'article 185, § 1/1 du même décret, inséré par le décret du 25 avril 2014, les mots " ou suite à un accord commercial entre des distributeurs de services où les facilités de l'un distributeur sont utilisées par l'autre distributeur, de sorte que ce dernier peut définir une offre commerciale. " sont insérés entre les mots " du présent décret " et les mots " Ces distributeurs de services ".

Dans l'article 191 du même décret, modifié par le décret du 13 juillet 2012, l'alinéa 5 est abrogé.

Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2014, il est inséré un article 192/4, rédigé comme suit

" Art. 192/4. Afin de prévenir une régression de la prestation de services et une entrave ou un ralentissement du trafic sur les réseaux, le " Vlaamse Regulator voor de Media " peut imposer aux distributeurs de réseaux de communication électronique des prescriptions minimales en matière de qualité des services. Le " Vlaamse Regulator voor de Media " communique à la Commission européenne assez longtemps avant la détermination de ces prescriptions, une synthèse des raisons de l'intervention, les prescriptions prévues ainsi que l'approche proposée. Cette information est également mise à disposition de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE). Le " Vlaamse Regulator voor de Media " tient compte autant que possible des remarques et des recommandations de la Commission européenne. ".

A l'article 201, § 2, du même décret, il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit

" Les blocs de fréquence et les canaux de fréquence, visés à l'alinéa 1er, y compris les conditions techniques y afférentes, accordées entièrement ou partiellement à l'organisme proposant un réseau de radiodiffusion hertziens, peuvent être retirés, remplacés ou modifiés par suite de réglementations et d'obligations internationales ou européennes. ".

CHAPITRE 3. - Modifications au décret du 25 avril 2014 relatif aux pensions de retraite allouées aux membres du personnel statutaires de la " Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisa-tie " et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel

Dans l'article 3 du décret du 25 avril 2014 relatif aux pensions de retraite allouées aux membres du personnel statutaires de la " Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie " et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel, il est inséré un alinéa entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa 1er, l'âge de 65 ans est replacé par

1° l'âge de 66 ans si la mise à retraite commence entre le 1er février 2025 et le 31 janvier 2030 ;

2° l'âge de 67 ans si la mise à retraite commence à partir du 1er février 2030. ".

Dans le tableau de l'article 7, § 2, du même décret, le membre de phrase " 42 années " est remplacé par le membre de phrase " 42 années ou plus ".

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Les articles 13 et 14 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les articles 2, 5 et 6 produisent leurs effets le 1er janvier 2016.

Travaux parlementaires

Session 2015-2016. Document. - Projet de décret, 829 - N° 1. - Rapport, 829 - N° 2. Session 2016-2017. Documents. - Texte adopté en séance plénière, 829 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 5 octobre 2016.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 octobre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises,

S. GATZ

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision et le décret du 25 avril 2014 relatif aux pensions de retraite allouées aux membres du personnel statutaires de la " Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie " et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel