2016036514 7 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté du 20 mai 2016 considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2016 considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, est apportée la modification suivante

Sous le titre " Province de Flandre occidentale ", la commune d'Ingelmunster est ajoutée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 octobre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, alinéa premier, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 établissant les critères de reconnaissance d'une calamité générale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2016 considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité ;

Vu le fait que la commune d'Ingelmunster n'a introduit une demande de reconnaissance des pluies abondantes que le 24 juin 2016 ;

Vu l'avis supplémentaire de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 7 juillet 2016 relatif au phénomène naturel susmentionné ;

Considérant que l'analyse supplémentaire des données des radars a permis de délimiter la région dans laquelle les quantités de précipitations ont atteint les seuils de 30 l/m 2 par heure ou de 60 l/m 2 par 24 heures et que la limite de 30 l/m 2 a été atteinte ;

Considérant que les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 à Ingelmunster ont dès lors un caractère exceptionnel ;

Vu les informations fournies par les communes au sujet de l'ampleur des dommages causés par ces pluies ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 septembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ; donné le 3 octobre 2016 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête