2016036513 7 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme calamité publique la tornade et les rafales à caractère local survenues les 29 et 30 août 2015 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

La tornade et les rafales à caractère local survenues du les 29 et 30 août 2015 sur le territoire de la province de Flandre occidentale sont considérées comme une calamité publique justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue géographique de la calamité survenue les 29 et 30 août 2015 est limitée aux communes dont le nom figure ci-après

Province de Flandre occidentale

Kortemark

Oostkamp

Torhout

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 octobre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, alinéa premier, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ;

Considérant qu'une tornade et des rafales à caractère local sont survenues les 29 et 30 août 2015 sur le territoire de la province de Flandre occidentale ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 établissant les critères de reconnaissance d'une calamité générale ;

Vu l'avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique du 14 octobre 2015 relatif aux phénomènes naturels susmentionnés et le rapport technique dressé par le " Vlaams Rampenfonds " établissant que ces phénomènes s'étant produits sur le territoire de ces communes remplissent le critère imposé dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 ;

Considérant que la tornade et les rafales à caractère local des 29 et 30 août 2015 ont dès lors un caractère exceptionnel ;

Vu les informations fournies par les communes au sujet de l'ampleur des dommages causés par ces rafales à caractère local ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 septembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ; donné le 3 octobre 2016 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête