2016036496
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2016036496 30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant spécification de la réglementation relative à la compensation des dégâts de capital et la compensation des usagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2024 et mise à jour au 10-04-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016036496
Art. 1 2016036496 30 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant spécification de la réglementation relative à la compensation des dégâts de capital et la compensation des usagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2024 et mise à jour au 10-04-2024)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2024-03-22/08 , art. 93,4°, 002; En vigueur : 15-04-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 22-03-2024 publié le 10-04-2024