2016036488 23 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement [...] du traitement numérique du permis d'environnement <AGF 2018-12-21/B8 , art. 1, 004; En vigueur : 21-12-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 13-10-2020)

Dans le présent arrêté, on entend par

1° arrêté du 27 novembre 2015 : l'arrêté du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ;

2° [ '> 1 département : le Département de l'Environnement.] '> 1

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( 1 )<AGF 2017-02-24/16 , art. 255, 002; En vigueur : 01-04-2017>

Dans le présent article, on entend par guichet environnement : le guichet numérique, visé à l'article 147, alinéa 3, de l'arrêté du 27 novembre 2015.

Dans les limites des crédits destinés à cet effet au budget de la Communauté flamande, une subvention de 3.000 euros (trois mille euros) est octroyée aux communes et provinces flamandes qui, au 1er décembre 2016, ne sont pas encore connectées à la plate-forme d'échange " Demande numérique d'un permis de bâtir " et qui, à partir du 23 février 2017, utiliseront le guichet environnement en tant qu'intervention dans les investissements nécessaires en vue de l'examen et du traitement numériques, et de l'échange de dossiers par le guichet environnement.

[ '> 1 Le département paiera] '> 1 cette subvention au plus tard le 1er septembre 2017 si la commune ou province a fait connaître [ '> 1 au département] '> 1 , avant le 1er juin 2017, le numéro de compte sur lequel la subvention peut être versée.

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( 1 )<AGF 2017-02-24/16 , art. 256, 002; En vigueur : 01-04-2017>

[ '> 3 ...] '> 3

[ '> 2 Dans les limites des crédits destinés à cet effet au budget de la Communauté flamande, une subvention est octroyée aux communes et provinces flamandes en tant qu'intervention pour les activités numériques dans le cadre du permis d'environnement.

La subvention visée à [ '> 3 l'alinéa 1er] '> 3 , s'élève à 4500 euros.

Le département paiera la subvention visée à [ '> 3 l'alinéa 1er] '> 3 , au plus tard le 31 décembre 2017 aux provinces et communes qui ont été intégrées au système du permis d'environnement avant le 1er juin 2017 et au plus tard le 1er juillet 2018 à toutes les autres communes. Le montant de la subvention sera versé au numéro de compte transmis au département par la commune ou la province] '> 2 .

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( 1 )<AGF 2017-02-24/16 , art. 257, 002; En vigueur : 01-04-2017>

( 2 )<AGF 2017-12-22/26 , art. 1, 003; En vigueur : 21-08-2017>

( 3 )<AGF 2020-09-11/14 , art. 55, 005; En vigueur : 23-10-2020>

1 . [ '> 1 Dans les limites des crédits destinés à cet effet au budget de la Communauté flamande, les communes et provinces flamandes se voient octroyer une subvention à titre d'intervention dans les adaptations numériques dans le cadre de l'extension du permis d'environnement, à savoir l'inclusion du permis d'environnement pour les activités de commerce en détail et les modifications de la végétation, et dans le cadre des révisions des systèmes de traitement de dossiers qui échangent des informations avec le Guichet environnement.

La subvention visée à l'alinéa 1er s'élève à 4.500 euros par commune et par province. Les communes s'entendent des communes existant au 1er août 2018.

Le département verse la subvention visée à l'alinéa 2 au plus tard le 30 juin 2019 aux provinces et communes. Le montant de la subvention sera versé au numéro de compte transmis au département par la commune ou la province.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2018-12-21/B8 , art. 2, 004; En vigueur : 21-12-2018>

L'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire est abrogé le 1er décembre 2016.

Les subventions demandées sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire, en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont octroyées à condition que l'adhésion effective à la plate-forme d'échange, visée à l'article 1er, 4°, de l'arrêté précité du 4 avril 2014, en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ait eu lieu avant le 1er décembre 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014.

Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire, l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 septembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, l'article 4, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 15 juillet 2016 ;

Vu la demande d'avis, introduite le 19 juillet 2016 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans le délai prévu ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 13-10-2020

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 21-12-2018 publié le 27-03-2019

Articles modifiés

INTITULE; 3/1

Arrêté gouvernement flamand du 22-12-2017 publié le 22-01-2018

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017

Articles modifiés

1; 2; 3