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2016036461 9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2016 relatif au " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables)
Texte législatif (5 Articles)
Dans le budget général des dépenses de l'année 2016, la subvention au " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden aangelegenheden " sur l'article GB0-1GID2AY-IS est majorée une fois de 35.721 mille euros dans la cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.
Dans le budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " pour l'année 2016, le crédit d'engagement est majoré une fois de 35.721 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.
Dans le budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " pour l'année 2016, le crédit de liquidation est majoré une fois de 35.721 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.
Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.
Le Ministre flamand ayant le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 9 septembre 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 2 juin 2006 portant transformation du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables ;
Vu l'article 12 du décret du 18 décembre 2015 portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, modifié par le décret du 8 juillet 2016 portant adaptation du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 mai 2016 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête