2016036432 9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles

Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles, le membre de phrase " que l'organisation de producteurs ou l'union d'organisations de producteurs agréées a une partie importante de ses membres ou de son chiffre d'affaires en Région flamande et est établie en Région flamande, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne " est remplacé par les mots " que le siège social de l'organisation de producteurs ou de l'union d'organisations de producteurs est établi sur le territoire de la Région flamande ".

L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 5. Une organisation de producteurs ou une union d'organisations de producteurs ne peut être agréée et ne peut conserver l'agrément que lorsqu'elle a la forme juridique d'une société coopérative, qui répond à toutes les conditions suivantes

1° les statuts répondent aux conditions, visées à l'article 153 du Règlement (UE) n° 1308/2013 ;

2° la société coopérative est agréée par le Conseil national de la Coopération. ".

A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° il est inséré un point 1° /1 et un point 1° /2, rédigés comme suit

" 1° /1 la déclaration que l'organisation de producteurs a été établie par les producteurs eux-mêmes et apparaît du nom de ses membres ;

1° /2 les motifs de l'établissement de l'organisation de producteurs ou de l'union d'organisations de producteurs ; " ;

2° dans le point 2°, d), les mots " les motifs et l'objectif de l'établissement " sont remplacés par les mots " les objectifs " ;

3° dans le point 2°, le point f) est abrogé.

Dans l'article 10 du même arrêté, les mots " de la demande " sont remplacés par les mots " d'une demande complète ".

A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le membre de phrase " , en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, " est abrogé ;

2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit

" Dans l'alinéa 1er, on entend par siège principal : le siège social de la personne morale ou, s'il ne s'agit pas d'une personne morale, le siège réel à partir duquel les activités sont dirigées et à partir duquel les obligations administratives de l'organisation interprofessionnelle sont dirigées, et qui est mentionné dans le contrat qui est à la base de l'organisation interprofessionnelle. ".

Dans l'article 17 du même arrêté, les mots " de la demande " sont remplacés par les mots " d'une demande complète ".

A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " Lorsqu'une organisation agréée de producteurs, une union agréée d'organisations de producteurs ou une organisation interprofessionnelle agréée " est remplacé par le membre de phrase " Lorsqu'une organisation de producteurs, une union d'organisations de producteurs ou une organisation interprofessionnelle qui est active en Région flamande et qui est agréée en Région flamande, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, " ;

2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot " Vlaamde " est remplacé par le mot " Vlaamse ".

Dans l'article 22 du même arrêté, le membre de phrase " d'une organisation agréée de producteurs, d'une union agréée d'organisations de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle agréée " est remplacé par le membre de phrase " d'une organisation de producteurs, d'une union d'organisations de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle qui est active en Région flamande et qui est agréée en Région flamande, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne, ".

Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 9 septembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 2016/791 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 29, § 1er, 1° et 3°, § 3, et l'article 30, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 juin 2016 ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux dans le groupe de travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale (GTP-CMI) du 19 mai 2016 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prolongé de quinze jours, introduite auprès du Conseil d'Etat le 13 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête