2016036376
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2016036376 29 AOUT 2016. - Agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement - Flandre). - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 08-11-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016036376
Art. 1 2016036376 29 AOUT 2016. - Agence " Wonen-Vlaanderen " (Logement - Flandre). - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la Garantie régionale accordée dans la période du 1 juillet 2016 au 31 décembre 2016 aux sociétés de crédit agréées pour le remboursement du capital et des intérêts des crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2016 et mise à jour au 08-11-2016)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 20-10-2016 publié le 08-11-2016
Article modifié : N