2016036337
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2016036337 16 AOUT 2016. - Arrêté ministériel fixant les coups forfaitaires de base, les variables et la franchise pour le calcul du montant de la prime pour coûts d'excavation excessifs et du contenu du dossier de demande.(TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016036337
Art. 1 2016036337 16 AOUT 2016. - Arrêté ministériel fixant les coups forfaitaires de base, les variables et la franchise pour le calcul du montant de la prime pour coûts d'excavation excessifs et du contenu du dossier de demande.(TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)