2016036315 8 AOUT 2016. - Arrêté ministériel déterminant les critères et l'information multidisciplinaire qui donnent droit à la " Vlaamse ondersteuningspremie " (prime de soutien flamande) et portant désignation de l'organisation chargée de l'appréciation de l'activité indépendante(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 02-12-2016)

La liste des affections et antécédents de personnes avec une indication de handicap à l'emploi et de l'information multidisciplinaire, visée à l'article 4, alinéa 2, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.

L'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " (Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat), visée à l'article 7 du décret du 20 novembre 2015 portant diverses mesures relatives à la restructuration du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation, est chargée de l'appréciation de l'activité indépendante, visée à l'article 35, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Liste des affections et antécédents de personnes avec une indication de handicap à l'emploi donnant droit à la " Vlaamse ondersteuningspremie " (prime de soutien flamande)

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-12-2016, p. 79484)] '> 1

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( 1 )<AM 2016-11-21/09 , art. 1, 002; En vigueur : 12-12-2016>

Signatures

Bruxelles, le 8 août 2016.

Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), article 2, 12°, inséré par le décret du 4 mars 2016, article 5, § 1er, 5°, a), modifié par les décrets des 12 juillet 2013 et 4 mars 2016, et article 5, § 2 ;

Vu le décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, article 12 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, article 4, modifié par l'arrêté du 10 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du VDAB, donné le 3 février 2016 ;

Vu la demande d'avis introduite le 20 juin 2016 auprès de l'Inspection des Finances, par application de l'article 10 de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget ;

Considérant qu'aucun avis n'a été donné dans le délai fixé ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, article 10 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2016 portant exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles, lequel remplace l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, entre en vigueur le 1er juillet 2016 ;

Considérant que cet arrêté porte exécution de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi et doit entrer en vigueur d'urgence afin d'assurer la sécurité et la continuité de la prime de soutien flamande,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 21-11-2016 publié le 02-12-2016

Article modifié : N