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2016036282 BE

2016036282 27 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences particulières spécifiques de l'administrateur général de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "[Habiter en Flandre]". (TRADUCTION)<AM 2023-03-09/12 , art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2016 et mise à jour au 25-11-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016036282

Texte

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 01-11-2024 publié le 25-11-2024

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 09-03-2023 publié le 28-07-2023

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2

Arrêté ministériel du 27-05-2020 publié le 17-06-2020

Article modifié : 2

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