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2016036275 15 JUILLET 2016. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier pour les organisations d'animation des jeunes et les centres de séjour pour jeunes
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans l'article 2.1.6.0.1, alinéa premier, 1°, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, les mots " des enfants ou " sont supprimés.
Au titre 2, chapitre 1er, section 6, du même code, il est ajouté un article 2.1.6.0.3, rédigé comme suit
" Art. 2.1.6.0.3. Une exonération automatique du précompte immobilier est également accordée au redevable pour le revenu cadastral
1° des biens immobiliers ou des parties, situés en Région flamande, utilisés par des associations de jeunes régionales qui sont subventionnées conformément au décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse et leurs sections locales ou par des initiatives d'animation des jeunes locales dont l'administration communale confirme qu'elles répondent à la définition telle que stipulée à l'article 9, § 3, alinéa deux, du même décret ;
2° des biens immobiliers ou des parties, situés en Région flamande, utilisés comme des résidences socio-touristiques, dotés du label tourisme pour jeunes conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à l'agrément et au soutien financier d'associations dans le cadre de " Toerisme voor Allen " (Tourisme pour Tous). ".
Le présent décret entre en vigueur à partir de l'année d'imposition 2016.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016 Documents - Proposition de décret : 778 - N° 1 - Rapport : 778 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 778 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séances du 6 juillet 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 juillet 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN
Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises,
S. GATZ
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit