BE
2016036203 8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 ;
2° les modifications des dispositions des articles 7 à 11 inclus de la convention, prévues à l'article 12 de la convention.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 776 - N° 1. - Rapport, 776 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 776 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance d'après-midi du 29 juin 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit