BE
2016036193 8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Jérusalem le 24 mars 2014
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Jérusalem le 24 mars 2014 ;
2° les modifications des dispositions des articles 7 à 9 inclus de la convention, prévues à l'article 10 de la convention.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016 Documents - Projet de décret : 775 - N° 1 - Rapport : 775 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 775 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance d'après-midi du 29 juin 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Jérusalem le 24 mars 2014