2016036187 1 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions pour l'occupation dans un ancien statut TCT de membres du personnel dans les [internats de l'enseignement] libres subventionnés (Intitulé modifié par AGF 2024-07-19/15 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2016 et mise à jour au 05-03-2025)

Le présent arrêté s'applique aux [ '> 1 internats de l'enseignement] '> 1 dans l'enseignement libre subventionné.

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( 1 )<AGF 2024-07-19/15 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2025>

CHAPITRE 2. - Régularisation des emplois TCT dans les [ '> 1 internats de l'enseignement] '> 1 libres subventionnés

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( 1 )<AGF 2024-07-19/15 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2025>

[ '> 1 En vue de la régularisation des travailleurs TCT dans les internats de l'enseignement libres subventionnés, l'asbl Tewerkstellingsfonds voor het Vrij Onderwijs Vlaanderen reçoit une subvention annuelle pour l'occupation de membres du personnel dans les internats de l'enseignement.] '> 1

La subvention est engagée annuellement sur le budget.

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( 1 )<AGF 2024-07-19/15 , art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2025>

[ '> 1 § 1er. Dans le présent paragraphe, on entend par ORE : unité ou unités de compte d'encadrement.

La répartition de la subvention entre les internats de l'enseignement est calculée sur la base du rapport entre le volume d'ORE pour les jours d'hébergement habituels et supplémentaires accordés à un internat de l'enseignement et le volume total d'ORE accordé aux internats de l'enseignement concernés.

Dans l'alinéa 2, on entend par

1° jours d'hébergement habituels : les jours d'hébergement habituels visés à l'article 5 du décret du 16 juin 2023 sur les internats de l'enseignement ;

2° jours d'hébergement supplémentaires : les jours d'hébergement supplémentaires visés à l'article 27, § 1er, alinéa 2, 1° du décret précité.

Pour déterminer les ORE attribués pour la répartition de la subvention dans l'année X, il est tenu compté de la moyenne triennale des ORE attribués au cours de l'année scolaire (X-1) - X et des deux années scolaires précédentes.

[ '> 2 Pour déterminer les ORE attribués pour la répartition de la subvention pour la période du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025, il est tenu compte de la moyenne des ORE attribués au cours de l'année scolaire 2023-2024 et de l'année scolaire 2024-2025] '> 2 .

[ '> 2 § 1/1. Par dérogation au paragraphe 1er, pour la répartition de la subvention pour la période du 1er janvier 2025 au 31 août 2025, il est tenu compte de la pondération du nombre d'internes, en utilisant les facteurs de pondération suivants

1° pour les élèves dans l'enseignement maternel : 1,5 ;

2° pour les élèves dans l'enseignement primaire : 1,3 ;

3° pour les élèves dans l'enseignement secondaire : 1.

Le nombre d'élèves des implantations et celui des établissements principaux sont additionnés.

La subvention par internat ne peut jamais dépasser l'équivalent de neufs membres du personnel à mi-temps.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le nombre suivant d'équivalents à mi-temps est attribué aux internats d'enseignement suivants

1° Spermalie portant le numéro d'établissement 100891 : six ;

2° Ter Groene Poorte portant le numéro d'établissement 108341 : neuf ;

3° Ter Duinen portant le numéro d'établissement 100991 : sept.] '> 2

§ 2. L'asbl Tewerkstellingsfonds voor het Vrij Onderwijs Vlaanderen peut déclarer des frais administratifs lors de la justification de l'affectation de la subvention.

Le montant maximal des frais administratifs visés à l'alinéa 1er est indiqué dans l'arrêté octroyant la subvention.

Les frais administratifs visés à l'alinéa 1er ne peuvent être pris en charge que s'il reste des moyens suffisants après la répartition de la subvention entre les internats de l'enseignement.] '> 1

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( 1 )<AGF 2024-07-19/15 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2025>

( 2 )<AGF 2025-02-14/06 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2025>

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 1er juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Geert BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Enseignement,

Hilde CREVITS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 32, § 3, modifié par le décret du 19 juin 2015 ;

Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012, notamment l'article 67 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 mars 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 avril 2016 ;

Vu le protocole n° 587 du 13 mai 2016 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis 59.441/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2016, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 14-02-2025 publié le 05-03-2025

Article modifié : 3

Arrêté gouvernement flamand du 19-07-2024 publié le 20-08-2024

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3