BE
2016036180 8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013 ;
2° les modifications des dispositions des articles 7 à 10 inclus de la convention, prévues à l'article 11 de la convention.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016 Documents. - Proposition de décret, 774 - N° 1. - Rapport, 774 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 774 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance d'après-midi du 29 juin 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 juillet 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit