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2016036168 BE

2016036168 24 JUIN 2016. - Décret relatif aux règles pour la fusion volontaire de communes et modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, du Décret communal du 15 juillet 2005, du Décret provincial du 9 décembre 2005 et du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011 (cité comme : Décret Fusion volontaire de Communes du 24 juin 2016) (NOTE : art. 57 abrogé dans le futur par DCFL 2017-12-22/55 , art

68 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (68)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68.

Texte législatif (68 Articles)

BE Justel 2016036168
Art. 15 2016036168 24 JUIN 2016. - Décret relatif aux règles pour la fusion volontaire de communes et modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, du Décret communal du 15 juillet 2005, du Décret provincial du 9 décembre 2005 et du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011 (cité comme : Décret Fusion volontaire de Communes du 24 juin 2016) (NOTE : art. 57 abrogé dans le futur par DCFL 2017-12-22/55 , art. 57 Ouvrir la source officielle

§ 1er. [ '> 2 ...] '> 2

§ 2. [ '> 4 ...] '> 4

§ 3. [ '> 3 ...] '> 3

§ 4. [ '> 5 ...] '> 5

§ 5. [ '> 1 ...] '> 1

----------

( 1 )<DCFL 2017-12-22/55 , art. 579,6°, 002; En vigueur : 15-09-2018>

( 2 )<DCFL 2017-12-22/55 , art. 579,2°, 002; En vigueur : 14-10-2018>

( 3 )<DCFL 2017-12-22/55 , art. 579,4°, 002; En vigueur : 14-10-2018>

( 4 )<DCFL 2017-12-22/55 , art. 579,3°, 002; En vigueur : 01-01-2019>

( 5 )<DCFL 2017-12-22/55 , art. 579,5°, 002; En vigueur : 01-01-2019>

BE Justel 2016036168
Art. 68. 2016036168 24 JUIN 2016. - Décret relatif aux règles pour la fusion volontaire de communes et modifiant le décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, du Décret communal du 15 juillet 2005, du Décret provincial du 9 décembre 2005 et du Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011 (cité comme : Décret Fusion volontaire de Communes du 24 juin 2016) (NOTE : art. 57 abrogé dans le futur par DCFL 2017-12-22/55 , art. 5 Ouvrir la source officielle

<Abrogé par DCFL 2017-12-22/55 , art. 579, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Travaux parlementaires

Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 765 - N° 1. - Amendements, 765 - N° 2. - Rapport, 765 - N° 3. - Amendements proposés après introduction du rapport, 765 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière, 765 - N° 5. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 15 juin 2016.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juin 2016.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 22-12-2017 publié le 15-02-2018

Articles modifiés

1-14; 15; 16; 17; 18-56; 57; 58-68

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