2016036139 8 JUILLET 2016. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions

Le présent décret règle une matière régionale.

Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions et à l'exposé des motifs y afférent.

Travaux parlementaires

Session 2015-2016 Documents. - Projet de décret : 770 - N° 1 - Rapport de l'audience : 770 - N° 2 - Rapport : 770 - N° 3 Texte adopté en séance plénière : 770 - N° 4 Annales. - Discussion et adoption : Séance de l'après-midi du 29 juin 2016.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Geert BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

Bart TOMMELEIN

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux,

Ben WEYTS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture,

Joke SCHAUVLIEGE

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions