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2016036091 10 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N452 entre les bornes kilométriques 4,700 et 6,160 sur le territoire de la commune de Gavere
Texte législatif (3 Articles)
La N452 entre les bornes kilométriques 4,700 et 6,160, située sur le territoire de la commune de Gavere, est classée dans les routes communales.
Pour ce transfert, la commune de Gavere reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Gavere.
Le Ministre flamand, ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 10 juin 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Geert BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics,
de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
Ben WEYTS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'art. 192, modifié par le Décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;
Vu la décision du 22 février 2016 du conseil communal de la commune de Gavere ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 3 août 2015 et 28 avril 2016 ;
Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale ;
Considérant que la partie de route concernée sera mise en bon état par la commune de Gavere, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la commune de Gavere ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux ;
Après délibération,
Arrête