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2016036069 22 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection, mentionné dans l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvé.
La Ministre flamand chargée de la politique générale en matière d'informatique et de technologie de communication au sein de l'administration flamande est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2016-04-22/17 )
Signatures
Bruxelles, le 22 avril 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Geert BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Administration intérieure,
de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,
Liesbeth HOMANS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret sur les Archives du 9 juillet 2010, l'article 11 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014 réglant la gestion des archives, l'article 18 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 mars 2016 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête