BE
2016036027 3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune et en vue d'éviter la fraude fiscale, et au protocole, signés à Montevideo le 23 août 2013
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la fortune et en vue d'éviter la fraude fiscale, signé à Montevideo le 23 août 2013, et le protocole, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 641 - N° 1. - Rapport, 641 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 641 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 18 mai 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 juin 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit