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2016036026 3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment : 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le protocole du 26 août 2013; 2° au protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la convention visée au 1°
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le protocole, signé à Mexico le 26 août 2013 ;
2° le protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu, signé à Mexico le 24 novembre 1992.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 642 - N° 1. - Rapport, 642 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 642 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 18 mai 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 juin 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit