2016036023 3 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres

Le présent arrêté transpose la directive d'exécution (UE) 2016/11 de la Commission du 5 janvier 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Dans l'annexe II, I, 2, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010, le point b) est remplacé par ce qui suit

" b) La pureté variétale minimale des semences doit être la suivante

1) semences de base, composant femelle : 99,0 % ;

2) semences de base, composant mâle : 99,9 % ;

3) semences certifiées des variétés de colza d'hiver : 90,0 % ;

4) semences certifiées des variétés de colza de printemps : 85,0 %. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Signatures

Bruxelles, le 3 juin 2016.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 2°, b) ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, l'article 16 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 février 2016 ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale du 18 février 2016, sanctionnée par la Conférence interministérielle de Politique agricole du 10 mars 2016 ;

Vu l'avis n° 59.270/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête