2016035965 3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000 ; 2° à l'avenant, signé à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la convention visée au point 1° ; 3° à

Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Sortiront leur plein et entier effet

1° la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000 ;

2° l'avenant, signé à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000 ;

3° l'avenant, signé à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, signé à Madrid le 22 juin 2000 et par l'avenant signé à Bruxelles le 2 décembre 2009.

Travaux parlementaires

Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 661 - N° 1. - Rapport, 661 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 661 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 18 mai 2016.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juin 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand

et Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,

B. TOMMELEIN

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit

Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000 ; 2° à l'avenant signé à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la convention visée au point 1° ; 3° à l'avenant signé à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la convention visée au point 1°, telle que modifiée par l'avenant visé au point 2°