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2016035962 3 JUIN 2016. - Décret portant assentiment 1° à la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le protocole, signé au Luxembourg le 14 avril 2014 ; 2° au protocole, signé au Luxembourg le 14 avril 2014 modifiant la convention visée au point 1°
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
sortiront leur plein et entier effet
1° la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le protocole, signé au Luxembourg le 14 avril 2014 ;
2° le protocole, signé au Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 648 - N° 1. - Rapport, 648 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 648 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 18 mai 2016.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 juin 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et
Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment
1° à la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le protocole, signé au Luxembourg le 14 avril 2014 ;
2° au protocole, signé au Luxembourg le 14 avril 2014 modifiant la convention visée au point 1°