2016035923 20 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand considérant comme calamité publique les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et les 29 et 30 août 2015 sur le territoire des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2016 et mise à jour au 31-10-2016)

Les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et les 29 et 30 août 2015 sur le territoire des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale sont considérées comme calamité publique justifiant l'application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

L'étendue géographique de la calamité survenue le 5 juin 2015 est limitée aux communes dont le nom est repris ci-après

Province de Brabant flamand

Drogenbos

Overijse

Province de Flandre occidentale

Meulebeke

Wervik

[ '> 1 Ingelmunster] '> 1

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( 1 )<AGF 2016-10-07/05 , art. 1, 002; En vigueur : 31-10-2016>

L'étendue géographique de la calamité survenue les 29 et 30 août 2015 est limitée aux communes dont le nom est repris ci-après

Province de Flandre orientale

Aalter

Knesselare

Maldegem

Province de Flandre occidentale

Alveringem

Beernem

Bruges

Damme

Dixmude

Houthulst

Jabbeke

Knokke-Heist

Kortemark

Lo-Reninge

Oostkamp

Poperinge

Ruiselede

Torhout

Vleteren

Wingene

Zedelgem

Zuienkerke

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 mai 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ;

Vu les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 sur le territoire des provinces de Brabant flamand et de Flandre occidentale et les 29 et 30 août 2015 sur le territoire des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale ;

Vu les avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique des 16 et 23 septembre 2015 respectivement relatifs aux phénomènes naturels susmentionnés ;

Considérant que l'analyse des données de radar a permis de délimiter la région dans laquelle les quantités de précipitations ont atteint les seuils de 30 l/m 2 par heure ou de 60 l/m 2 par 24 heures ;

Considérant que les pluies abondantes survenues le 5 juin 2015 et les 29 et 30 août 2015 ont dès lors un caractère exceptionnel ;

Vu les informations fournies par les Gouverneurs au sujet des dommages causés par ces pluies ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 mars 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, donné le 10 mai 2016 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 07-10-2016 publié le 31-10-2016

Article modifié : 2