2016035806 22 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant adoption du règlement intérieur du Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement, visé à l'article 16.2.9 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Le règlement intérieur du Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement, approuvé définitivement par les membres, représentants et suppléants présents du Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement lors de la séance du 27 mai 2015, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre flamand ayant dans ces attributions l'environnement et la politique de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement intérieur du Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement, établi le 27 mai 2015 conformément à l'article 16.2.9, alinéa 2, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

(Pour le règlement, voir : 2015-05-27/09 )

Signatures

Bruxelles, le 22 avril 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 5 avril 1995 contenant les dispositions générales concernant la politique de l'environnement, l'article 16.2.9, titre XVI " Contrôle, maintien et mesures de sécurité " ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 relatif à la désignation des membres du " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " (Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement) ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête